Réglementation piscine enterrée et privée

Même si vous avez l'espace pour construire une piscine enterrée, il y a une réglementation précise à respecter avant d'effectuer les travaux mais également après. Permis de construire, déclaration de travaux, sécurité, plusieurs points sont à vérifier pour pouvoir respecter les normes.

Avant de construire votre piscine enterrée

La construction d'une piscine enterrée est soumise au PLU - ou Plan Local d'Urbanisme - pour les grandes villes ou à une carte communale pour les cités de moindre importance. Ce PLU définit les différentes zones du lieu - au nombre de 4 : zones urbaines, zones à urbanisation future, zones agricoles et zones naturelles. Selon la zone où se situe votre terrain, vous pourrez obtenir facilement ou non le permis de construire.

Le PLU détermine également la grandeur du bassin. Il peut en effet définir une surface maximale pour creuser le sol. Si cette surface est petite, vous ne pourrez pas imaginer un bassin olympique au fond de votre jardin. De même, il va définir la distance d'implantation de votre piscine par rapport à vos voisins - en général plus de 3 mètres de la clôture. Il est donc très important de connaître le plan d'occupation des sols avant de projeter la construction d'une piscine. Si vous ne le respectez pas, vous aurez des problèmes.

Attention néanmoins. Il existe de nombreuses exceptions. Si votre terrain se situe dans un secteur sauvegardé ou un site classé - idem pour les sites en instance de classement -, la construction est soumise à une règlementation à part. Il vous faudra alors vous rendre en mairie pour connaître les démarches nécessaires. Dans le cas d'une maison dans un lotissement, il est possible qu'il y ait des restrictions particulières. Renseignez-vous avant de commencer les travaux. Ces zones sont clairement indiquées dans le PLU. Une fois la zone vérifiée, vous pouvez entamer les démarches.

Selon le type de piscine que vous désirez, il existe différentes démarches à réaliser. Celles-ci vont dépendre de la grandeur du bassin. Les bassins inférieurs à 10 m², vous aurez peu de choses à faire. En effet, pour les petits bassins - avec ou sans abri de protection -, il n'est pas nécessaire de demander un permis de construire, ni une déclaration de travaux. Il est toutefois indispensable de vérifier au préalable que votre terrain est bien piscinable. En zones agricoles ou naturelles, l'autorisation de construire une piscine, même de petites dimensions, est très difficile à obtenir.

Si vous rêvez d'une piscine plus grande, il vous faudra effectuer des démarches avant de réaliser votre projet. Pour une piscine supérieure à 10 m² sans abri, une simple déclaration de travaux est nécessaire. Dans le cas d'un bassin avec abri, deux possibilités se présentent. Si l'abri est d'une hauteur inférieure à 1,80 m, vous n'aurez qu'une déclaration de travaux à réaliser. N'oubliez pas de mentionner l'abri et ses dimensions.

Pour un abri d'une dimension supérieure - soit un abri de plus d'1,80 m de haut - il vous faudra demander un permis de construire auprès de votre mairie. Pour cela, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°13406*05 (demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) et le remettre avec les justificatifs demandés à votre maire. Enfin, les piscines de 100 m² et plus sont soumises à la présentation d'un permis de construire qu'elles soient couvertes ou non.

La réglementation concernant la sécurité

Il existe également de nombreuses règles à respecter concernant la sécurité une fois le bassin construit. Loin d'être sans importance, elles concernent tous types de bassins, du plus petit au plus vaste. Il est donc obligatoire de sécuriser son espace d'eau afin d'éviter les accidents. Pour cela, quatre solutions sont proposées.

La barrière de protection est une solution simple et efficace. Elle demande toutefois des travaux supplémentaires pour être bien installée. Elle doit être d'une hauteur d'1m10 au minimum et posséder un système d'ouverture verrouillable afin qu'un enfant ne puisse pas l'ouvrir seul. Elle doit être installée tout autour du bassin et laisser un espace libre pour déambuler autour de la piscine - la margelle peut être de différentes dimensions mais doit permettre la circulation. Préférez une barrière possédant la norme NF P 90-306 - pour plus de sécurité.

Il est aussi possible de choisir un système d'alarme sonore. Celui-ci peut être périmétrique ou d'immersion. La première alarme va se mettre en marche dès qu'un individu passe une ligne infrarouge - différents plots sont posés autour du bassin et délimitent la zone à protéger. Les secondes repèrent les chutes dans l'eau. Il est indispensable pour celles-ci de vérifier le poids à partir duquel l'alarme se met en marche. Généralement, elles se mettent en marche lorsqu'un poids de 5-6 kg plonge dans l'eau. Pour vous assurer de la qualité de votre alarme, celle-ci doit présenter la norme NF P 90-307. Il peut s'avérer utile d'opter pour un modèle avec mise en route automatique après baignade. Les alarmes fonctionnent sur batterie. Pour certaines, un capteur solaire peut prolonger la durée de vie de la batterie. Dans tous les cas, le système d'alarme, qu'il soit d'immersion ou de détection, est système économique qui ne ruinera pas l'esthétique de votre espace aquatique.

La couverture de piscine est aussi une option intéressante pour respecter la loi. Il est indispensable de bien choisir le modèle. Une bâche de sécurité doit en effet empêcher l'immersion d'un poids de 100 kg. Elle répond à la norme NF P 90-308 et ne doit pas être confondue avec une simple bâche de protection. Les bâches souples ne sont là que pour retenir les feuilles mortes et autres poussières et ne conviennent pas pour retenir un corps même très léger. Avantage de la bâche de sécurité, elle permet également de retenir les saletés et réduit donc considérablement les nettoyages.

Enfin, les abris rendent l'accès à la piscine impossible. Il en existe différents modèles mais ils doivent obligatoirement répondre à la norme NF P 90-309 pour être efficaces. L'abri doit être solide et ne pas s'ouvrir facilement. Son installation peut nécessiter des travaux supplémentaires mais l'abri permet de conserver au mieux la température de l'eau tout au long de l'année.

Ne pas respecter la réglementation

Les différentes réglementations doivent naturellement être respectées au risque de s'exposer à des sanctions. Si vous ne demandez pas une autorisation avant de construire votre bassin enterré - permis de construire ou déclaration de travaux -, la mairie peut demander l'interruption des travaux ainsi que la saisie du matériel si le chantier est en cours. Elle peut également saisir le TGI - Tribunal de Grande Instance - si la piscine enterrée est achevée. Vous risquez alors la destruction de celle-ci. Une amende de 75 euros par jour sera demandée jusqu'à ce que la destruction totale soit constatée. Une amende supplémentaire peut également être exigée allant de 1200 à 300 000 euros. Les propriétaires qui récidivent encourent une peine de prison.

Dans le cas d'un manquement dans le domaine de la sécurité, l'amende peut atteindre 45 000 euros. Le propriétaire doit également vérifier que ses équipements ne présentent aucun risque - ?illet de bâche coupant, bord de barrière tranchant?

Sachez enfin que ne pas déclarer sa piscine est une faute. Le propriétaire doit effectuer cette démarche dans les 90 jours après la fin des travaux auprès de l'administration fiscale. Si vous avez oublié de déclarer votre nouvelle piscine, vous risquez de gros problèmes avec le fisc qui peut à tout moment utiliser les services de Google Maps pour constater la présence d'un joli bassin dans votre jardin.